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1.
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Définitions
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1. 1
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“Compte” signifie le compte que nous créons pour vous quand nous sommes d’accord
de vous fournir le service.
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1. 2
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“Crédit” signifie le crédit que vous pouvez acheter de temps à autre, lequel est
ajouté à votre compte mais qui n’a pas de valeur monétaire autre que quand vous
utilisez un service fourni par nous. Le crédit est exprimé en EURO("€")
|
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1. 3
|
“Service” signifie le service Chilli Talk qui vous est fourni et vous permet de
téléphoner d’un téléphone traditionnel, fixe ou mobile à un autre téléphone traditionnel
fixe ou mobile.
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1. 4
|
“Mundio”, “Notre”, “Nous” signifie Mundio Mobile Limited, une entreprise Anglaise
enregistrée à l’adresse 54 Marsh Wall, London E14 9TP, United Kingdom (numéro d’enregistrement
0455393)
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1. 5
|
“Vous” et “Votre” signifie la personne avec laquelle nous entrons en accord.
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2.
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Droit d’annulation
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2. 1
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Sous la loi de la vente a distance (2000) au Royaume-Uni, qui s’applique à nous,
vous avez le droit d’annuler le contrat qui nous lie jusqu’au 14 ème jour ouvrable
après la date a laquelle le contrat à vu le jour.
|
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2. 2
|
Lorsque vous acceptez de recevoir le service avant que votre droit d’annulation
termine, vous perdez votre doit d’annuler le contrat.
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2. 3
|
Lorsque vous choisissez de ne plus recevoir le service et que votre droit d’annulation
est expiré nous ne vous fournirons plus le service.
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2. 4
|
Lorsque vous détenez le droit d’annulation et que vous voulez annuler le contrat
pendant cette période vous devez nous écrire, en vous assurant que la lettre nous
parvienne avant le jour ou vous perdez votre droit d’annulation, afin de nous faire
part de votre choix d’annuler le contrat.
|
|
2. 5
|
Lorsque vous détenez le droit d’annulation et que vous nous avez fait part de votre
décision d’annuler le contrat, pendant votre période de droit, nous nous engageons
à retourner tout paiement fait par vous dans les 30 jours de la date à laquelle
vous nous l’avez demandé.
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3.
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Quand et comment le contrat se forme?
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3. 1
|
Lorsque vous prenez contact avec nous afin d’avoir recours à nos services, vous
nous faites une offre qui est ouverte et soumise à notre accord.
|
|
3. 2
|
Vous êtes d’accord que nous n’avons pas l’obligation d’accepter votre offre et que
nous pouvons refuser toute offre faite de votre part.
|
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3. 3
|
Nous acceptons votre offre d’achat de service lorsque nous vous fournissons les
moyens d’utiliser notre service.
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|
4.
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Que se passe-t-il une fois le contrat acté ?
|
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4. 1
|
Une fois que nous avons accepté votre offre nous vous fournissons un nom d’utilisateur,
un code d’accès à un compte et nous vous ouvrons un compte.
|
|
4. 2
|
Vous pouvez acheter du crédit en utilisant tous les moyens de paiements que nous
vous avons expressément offerts lors de votre achat.
|
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4. 3
|
Nous pouvons imposer des limites de montant de crédit achetable et nous pouvons
également imposer des limites concernant la fréquence à laquelle vous pouvez acheter
ce crédit.
|
|
4. 4
|
Nous pouvons limiter et amender les moyens de paiements à tout moment et sans avertissement
préalable à votre égard.
|
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4. 5
|
Le crédit est ajouté à votre compte quand nous recevons votre paiement y afférent.
En fonction du moyen de paiement que vous choisissez, cela peut prendre un ou plusieurs
jours pour que le crédit soit ajouté à votre compte.
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5.
|
La sécurité de votre compte
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5. 1
|
Vous acceptez que vous soyez solennellement responsable pour tout appel fait de
votre numéro d’utilisateur et mot de passe ainsi que pour toute transaction faite
sur votre compte. Vous acceptez également que vous est solennellement responsable
pour assurer la confidentialité de ceux-ci.
|
|
5. 2
|
Vous pouvez changer votre mot de passe en ligne quand vous le souhaitez.
|
|
5. 3
|
Vous acceptez de nous informer de toute utilisation non autorisée via votre compte
dans les 24 heures où vous avez constaté cette manœuvre, en nous envoyant un e-mail
à l’adresse suivante :support@chillitalk.fr.
|
|
5. 4
|
Vous acceptez de nous indemniser contre toutes plaintes et demandes, coûts, incluant
les frais légaux et autre dépenses qui nous sont imputées, faite par une tierce
partie en accord avec l’utilisation non autorisée de votre numéro d’utilisateur,
mot de passe, code d’accès à votre compte et/ou votre crédit et/ou compte qui ne
va pas à l’ encontre du paragraphe 5.3 précédent.
|
|
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|
|
6.
|
Vos responsabilitées
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6. 1
|
Vous acceptez être entièrement responsable du contenu de votre utilisation de notre
service et acceptez ne pas transmettre toute information illégale, impropre ou qui
viole ou enfreigne les droits de toute tierce partie.
|
|
6. 2
|
Vous acceptez ne pas essayer de gagner ou de permettre activement ou non activement
à toute tierce partie d’accéder de manière non autorisée au service ou d’utiliser
le service pour accéder à internet.
|
|
6. 3
|
Vous acceptez de ne pas revendre le service et/ou une de ses parties, ou d’attribuer
ou transférer vos droits au service ou à votre crédit.
|
|
6. 4
|
Vous acceptez de nous indemniser contre toute plainte ou demande issue, ou due à
votre utilisation du service.
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7.
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Suspension ou résiliation
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7. 1
|
(a) Vous pouvez résilier le service en nous en informant par écrit 30 jours à l’avance.
|
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|
(b) Lorsque que vous résiliez le service, vous êtes obligé de nous payer, ou nous
pouvons déduire de votre compte, le somme de 2€ en tant que frais administratifs.
|
|
7. 2
|
Nous pouvons résilier le contrat ou suspendre le service, ou une part de celui-ci,
à tout instant lorsque nous déterminons que vous n’êtes pas en conformités avec
nos conditions générales ou que vous avez agit uniformément vis-à-vis de celles-ci,
ou que vous avez violé nos droits ou ceux d’un tiers parti. Lorsque que nous suspectons
une fraude ou lorsque nous sommes obligés par tout acte de justice, lois ou autorité
nous résilions le contrat.
|
|
7. 3
|
Nous pouvons également résilier le contrat lorsque votre compte n’a plus été utilisé
pendant une période de minimum 6 mois.
|
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|
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8.
|
Remboursements
|
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8. 1
|
A l’exception du votre droit garanti de vertu par le paragraphe 2.5 ci-dessus, nous
ne sommes pas obligés de vous fournir de remboursement.
|
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8. 2
|
Lorsque vous êtes convaincu de devoir être remboursé, vous devez nous écrire à l’adresse
suivante : support@chillitalk.fr en y détaillant les raisons pour lesquelles vous
êtes convaincu de devoir être remboursé ainsi qu’en joignant une preuve ou une évidence
que vous jugez vous pertinente dans votre requête.
|
|
8. 3
|
Nous considèrerons toute demande de remboursement au cas par cas et si nous décidons
de vous rembourser tout, ou une part du montant que vous nous réclamez, nous créditerons
votre compte.
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9.
|
Questions diverses
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9. 1
|
(a) Le service est fourni seulement aux consommateurs européen et est prépayé donc,
afin d’utiliser le service, incluant l’utilisation de tout appel gratuit que vous
puissiez bénéficier, votre compte doit être crédité.
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(b) Vous serez facturé pour l’utilisation du service aux tarifs applicables au moment
auquel vous utilisez le service. Les tarifs actuels sont disponibles sur notre site
internet ou en nous téléphonant.
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(c) Votre opérateur téléphonique peut vous facturer pour avoir accès au service.
De plus, lorsque vous avez accès au service en utilisant un numéro de téléphone
gratuit, nous vous facturerons un coût additionnel de 0.05ct par minute, nous pouvons
également vous facturer en ayant recours au service via un téléphone public.
|
|
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(d) Nos tarifs sont variables et vous devez vérifier le taux applicable avant chaque
utilisation du service.
|
|
9. 2
|
Le service n’est pas lancé dans le but de remplacer la téléphonie traditionnelle
mais pour opérer une jonction avec celle-ci. En conséquence, il se peut que vous
ne puissiez pas appeler certain numéros utilisant la téléphonie traditionnelle,
tels que les services d’urgence ou les renseignements internationaux. En conséquence,
nous vous suggérons de ne pas utiliser le service pour appeler de tels numéros et
vous reconnaissez ne pas nous tenir responsable des conséquences du fait de ne pas
avoir pu joindre de tels numéros via notre service.
|
|
9. 3
|
Etant donné que le service, ou une partie de celui-ci, est fourni en partie par
internet et au travers des réseaux de tierces parties, nous sommes incapables de
garantir la qualité de tout appel utilisant le service ou la connexion durant l’entièreté
de l’appel.
|
|
9. 4
|
Mundio peut transférer ou assigner ces droits ou obligations envers le contrat à
tout moment. Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou assigner vos droits ou obligations
envers le contrat à tout moment.
|
|
9. 5
|
Ce contrat est gouverné par les lois en vigueurs en Angleterre et aux Pays de Galles
et tous deux, vous et nous, sommes d’accords d’être exclusivement soumis à la juridiction
des tribunaux Anglais et Gallois à moins que vous soyez résident de l’union européenne.
Dans ce cas, vous et nous sommes d’accords de ne pas être exclusivement soumis à
la juridiction des tribunaux Anglais et Gallois. Lorsque nous sommes liées par un
contrat avec vous qui est sujet à ces conditions générales, vous êtes d’accord que
la langue utilisée pour notre contrat est le l’Anglais.
|
|
9. 6
|
Si une des clauses afférents à ces conditions générales, est devenue, invalide,
illégale, inapplicable en vertu du respect de la loi applicable, les autres dispositions
de ces conditions générales ne seront pas affectées en termes de validité, légalité,
applicabilité.
|
|
9. 7
|
L’échec d’une partie prenante, et ce à tout moment d’appliquer tout termes de ce
contrat ne devrait, d’une part pas être interprété comme une renonciation à ce contrat
d’aucun droit ou recours, d’autre part il ne devrait pas affecter la validité de
ce contrat ou toute partie de celui-ci. Aucune renonciation d’une partie du contrat
ne devrait constituer une renonciation de toute partie subséquente.
|
|
9. 8
|
L’en-tête de nos conditions générales à pour objectif la bonne commodité et n’a
aucun effet légal ou contractuel.
|
|
9. 9
|
Aucune de nos conditions générales n’a pour objectif ou comme intention d’être bénéfique
pour toute autre partie ou de conférer tout droit d’exécution de ce contrat à une
tierce partie.
|
|
9. 10
|
Nous pourrions modifier ces conditions générales à tout moment. Toute modification
à ces conditions générales qui aurait un impact négatif sur vous doit vous être
spécifiée et si vous n’acceptez pas la modification vous avez le droit de résilier
le contrat nous unissant.
|
|
1.
|
Dans cette section:
|
|
a
|
Les appellations “Mundio” et “nous” font référence à Mundio Mobile Limited, une
entreprise enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galles avec comme adresse enregistrée,
et adresse de correspondance : 54 Marsh Wall, London E14 9TP, United Kingdom ; et
|
|
b
|
Les informations personnelles incluent l’identité, le contact et les détails financiers
que vous nous fournissez, soit via votre téléphone, soit via l’utilisation de notre
site internet, l’information que nous obtenons de votre part quand vous utilisez
le site internet.
|
|
|
|
|
2.
|
Mundio s’engage à la confidentialité et à la sécurité de vos informations personnelles
en respect à ses obligations sous la « Data Protection Act 1998 », et ne conservera
vos données personnelles qu’aussi longtemps que leur utilisation est nécessaire.
|
|
|
|
|
3.
|
Vous acceptez que nous puissions traiter vos informations personnelles.
|
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|
4.
|
En guise de formation ou pour améliorer notre service il se peut que nous contrôlions
et/ou enregistrions toute conversation entre vous et nous.
|
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|
|
|
5.
|
Nous pourrions utiliser vos informations personnelles pour:
|
|
a.
|
Le traitement de demandes qui peuvent inclure:
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|
i. créer et gérer les enregistrements et les comptes;
|
|
|
ii. calculer et facturer les services et/ou les produits qui vous sont fournis;
|
|
|
iii. pour vous fournir le service en respectant toute requête ou plainte que vous
pourriez avoir;
|
|
|
iv. fournir vos informations personnelles à une tierce partie, dans le but de vous
fournir et/ou de vous offrir un service et/ou un produit que vous avez commandé
; et
|
|
|
v. fournir vos informations personnelles à une entreprise avec laquelle nous sommes
affiliés ou associés pour raison administrative.
|
|
b.
|
Pour garantir la sécurité;
|
|
c.
|
Pour garantir les activités nécessaires à la gestion de notre entreprise et ;
|
|
d.
|
Pour se soumettre à nos obligations légales;
|
|
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|
|
6.
|
En outre, si vous n’avez pas montré d’objection, nous pourrions:
|
|
a.
|
utiliser vos informations personnelles, sauf vos détails financiers, pour nos campagnes
marketing afin de vous fournir de nouvelles offres;
|
|
b.
|
divulguer vos informations personnelles, sauf vos détails financiers, dans le but
d’affilier et associer des entreprises qui pourraient prendre contact avec vous
et vous fournir des informations en fonction des services et produits qui pourraient
vous intéresser;
|
|
c.
|
divulguer vos informations personnelles, sauf vos détails financiers, à une tierce
partie, qui pourrait prendre contact avec vous afin de vous fournir des informations
en fonction des produits et services qui pourraient vous intéresser; et
|
|
d.
|
louer, échanger ou vendre vous informations personnelles, sauf vos données financières
à/avec une tierce partie.
|
|
|
|
|
7.
|
Lorsque nous divulguons vos informations personnelles à toute autre partie, cette
tierce partie doit être résident de l’union économique européenne ce qui impose
que le traitement de vos informations personnelles sera similaire à celui imposé
par Mundio.
|
|
|
|
|
8.
|
Vos droits:
|
|
a.
|
Vous avez le droit de refuser l’utilisation de vos informations personnelles cité
au paragraphe 6 ci-avant. Lorsque vous refuser à cette utilisation de vos données
personnelles, veuillez nous faire part de votre refus par écrit, détaillant quels
aspects de notre utilisation vous refusez, et envoyez le au « The Legal Department,
Mundio Mobile Limited, 54 Marsh Wall, London E14 9TP, United Kingdom » ; et
|
|
b.
|
Vous avez le droit de mettre à jour vos informations personnelles. Lorsque vous
désirez modifier vos informations personnelles vous devez nous faire part de ce
que vous voulez modifier et ceci doit être fait par écrit au "The Legal Department,
Mundio, 54 Marsh Wall, London E14 9TP". De plus, afin de se prévenir contre la fraude
il se peut que nous vous demandions une confirmation de votre identité avant de
pouvoir accepter votre requête de modification de données personnelles; et
|
|
c.
|
Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations personnelles que nous
possédons. Si vous désirez une copie de ces informations personnelles vous devez
nous en faire part par écrit au "The Legal Department, Mundio, 54 Marsh Wall, London
E14 9TP". Il se peut que nous facturions 10€ en guise de frais administratifs.
|
|
|
|
|
9.
|
Mundio peut modifier ça politique de gestion des données personnelles de temps à
autre. Lorsque cette politique est modifiée, Mundio vous fournira une copie des
modifications ou vous dirigera vers l’endroit où vous pourrez obtenir cette modification.
|
L’utilisation de ce site internet est fournie par Mundio Mobile Limited, suivent
les conditions générales à ce sujet:
La gestion et la propriété de ce site internet sont détenus par Mundio Mobile Limited
("nous," "notre"), une entreprise enregistré en Angleterre et dont l’adresse enregistrée
est 54 Marsh Wall, London E14 9TP, United Kingdom (numéro d’enregistrement 0455393).
Ce site est destiné à votre utilisation et vos visites. L’accès et l’utilisation
de ce site internet montre votre accord à nos conditions générales.
|
1.
|
Protection
|
|
|
Toute information que vous nous fournissez lors de l’utilisation de ce site internet,
sera utilisée en accord avec notre politique de protection des données.
|
|
|
|
|
2.
|
Droit de propriété intellectuelle
|
|
|
Toute marque déposée, copyright, droit de base de données et autre droit de propriété
intellectuelle composant ce site internet(inclus, l’organisation et la mise en page
de ce site) ainsi que le code du software sous-jacent sont propriété, soit directement
de nous, soit de nos concédants.
|
|
|
Sans notre accord écrit préalable vous ne pouvez pas copier, modifier, altérer,
publier diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout composant de ce site internet
ou code du software sous-jacent, que ce soit entièrement ou en partie. Cependant,
le contenu du site peut être téléchargé, imprimé ou copié pour votre propre utilisation
non commerciale.
|
|
|
|
|
3.
|
Utilisation autorisée de ce site.
|
|
|
L’utilisateur de ce site garanti que l’utilisation de ce site doit:
|
|
|
(a)être légal, et fait d’une manière qui n’enfreint pas les droits, ou restreint
ou rend impossible l’utilisation de ce site par tout autre parti tiers;
|
|
|
(b)ne pas engager pas de conduite illégale;
|
|
|
(c)ne pas interférer électroniquement ou manuellement avec les opérations et fonctionnalités
de site ;
|
|
|
(d)ne pas défigurer, altérer, interférer avec l’apparence du site ou avec le code
du software sous-jacent;
|
|
|
(e)ne pas télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout composant ou information
qui contient un virus pour ordinateur, ou d’autres codes, fichiers ou programmes
crées pour ou ayant l’intention d’interrompre ou d’affecter négativement l’opération
de ce site ou les systèmes des ordinateurs d’autres utilisateurs. Nous avons l’obligation
d’enlever tout composant ou de restreindre ou de supprimer votre accès au site internet
dans le cas ou un des cas énoncés plus haut est ébranlé.
|
|
|
|
|
4.
|
Limitation des responsabilités
|
|
|
Dans aucun cas nous ne serons tenu responsables d’une perte ou dommage survenu,
directement, indirectement, de manière spéciale ou suite à n’importe quel type d’accès
ou d’utilisation de ce site. De plus, nous ne serons tenus responsables d’aucune
information contenue, y compris perte ou profit suite au retrait des partis. Que
se soit basé sur un manquement au contrat, un tord (négligence inclus), une responsabilité
vis-à-vis du produit ou autre, même si la possibilité d’un de tels dommages est
avancé.
|
|
|
Rien dans ces conditions générales ne doit inclure ou limiter notre responsabilité
de mort ou blessure personnelle pour cause de négligence.
|
|
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|
5.
|
Changements
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Il se peut que nous apportions des modifications à ce site et ce à n’importe quel
moment sans le mentionner. Il se peut également que nous modifions nos conditions
générales à tout moment, et ces modifications seront suivies d’effet immédiatement
après le dépôt des conditions générales modifiées.
|
|
|
En continuant l’utilisation de ce site internet, vous êtes considéré comme ayant
accepté ces changements et/ou modifications des conditions générales.
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|
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|
6.
|
Questions diverses
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|
En découvrant qu’une des parties de ces conditions générales est, ou à été, invalide,
illégale ou inapplicable en respect de la loi en vigueur, il ne devrait avoir d’effet
ou nuisance à la validité, la légalité ou l’applicabilité d’aucune autre partie
de ces conditions générales.
|
|
|
Les en-têtes de ces conditions générales ont seulement pour objectif votre commodité
et n’ont pas d’effet légal ou contractuel.
|
|
|
Rien dans ces conditions générales ne confère, ou n’a l’objectif d’être bénéfique
pour un tiers parti ou ne confère le droit à un tiers parti de faire valoir les
termes de ce contrat.
|
|
|
Les conditions générales sont sujettes aux lois en vigueur en Angleterre et aux
Pays de Galles, et sont sous la juridiction exclusive, sauf d’autres états membre
de l’Union Européenne, des tribunaux Anglais et Gallois.
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|
|
7.
|
Résiliation
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|
Si vous n’acceptez pas ces conditions générales dans leur entièreté, vous n’êtes
pas autorisé à accéder au contenu du site internet et par conséquent vous devez
cesser l’utilisation de ce site immédiatement.
|
|
|
Nous nous réservons le droit de cesser votre accès au site internet ou de restreindre
votre accès sans aucun avertissement préalable, et ce pour n’importe quelle raison,
parmi lesquelles lorsque nous considérons que vous violez les conditions.
|